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Le 14 décembre 2007, le CRC a adopté le règlement 2007-03 relatif au traitement des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale à la conclusion du contrat, le règlement précise que des écritures représentatives des engagements du constituant et du bénéficiaire peuvent être enregistrées dans des comptes ad hoc selon le secteur d'activité concerné. Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat de garantie financière, le règlement précise que le constituant ne fait plus figurer cet actif à son bilan et enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
A la date de clôture de période, pour le constituant, la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l'actif transféré. Pour le bénéficiaire, l'actif reçu en garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont évalués pour un montant égal au prix de marché de l'actif à cette date, en contrepartie d'un compte d'écart au bilan.
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ACTIF | GARANTIE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
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